Conditions générales d’utilisation

Le présent document doit toujours figurer sur tout support physique (CD, DVD, etc.) ou accompagner toute transmission électronique reproduisant en tout ou partie toute image dont les droits ont été acquis en vue de sa diffusion.

Droits d’auteur

Les images présentées sur ce site ou transmises par tout moyen ne sont pas libres de droit. Au-delà de l’usage auquel est destiné le contenu livré, toute cession ou diffusion est soumise à un accord préalable de l’auteur. Toute cession ou diffusion donnera lieu à facturation selon les tarifs et usages professionnels en vigueur.

Pour information

Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs :

Article 1

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Généralités

La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d’Auteur des Photographes et le Syndicat National de l’Édition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention « Photo : nom de l’auteur « , l’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe.

Il appartient au diffuseur de vérifier que toute modification par recadrage, photomontage, scannage et retouche par numérisation ou autre procédé lui est accordée.

Respect du droit patrimonial

Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles prévues nécessite une nouvelle autorisation de l’auteur et le règlement de nouveaux droits. Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplicata, etc.), à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l’accord écrit de l’auteur.

Le non respect de cette clause pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles.

Œuvre numérique

Aucun stockage des photographies numérisées, même partiel et quelle qu’en soit la résolution, ne peut se faire sans l’accord écrit de l’auteur. Cette autorisation implique qu’à chaque fichier de photographie numérisée sera attaché un ficher d’identification non dissociable (IPTC) dans lequel apparaîtra : le nom de l’auteur, ses coordonnées ou celles de son mandataire et la légende fournie par le photographe.

L’auteur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte financière résultant de l’utilisation ou du transfert des fichiers numériques fournis.

Droit des tiers (personnes, biens et œuvres)

L’auteur, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.

L’utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis–à–vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Mentions légales

En cas de litige ou de contestation adressée au plus tard 48 h après livraison des travaux, et à défaut d’un accord amiable, seuls les tribunaux de la région correspondant au siège social de l’auteur seront compétents.

Sauf accord préalable prévu sur le bordereau contrat, les notes de droits d’auteur et de frais de production sont payables par chèque ou virement selon les délais indiqués. Tout retard entraînant de plein droit la perception d’une pénalité calculée sur l’intégralité des sommes dues égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, majoré des frais bancaires occasionnés. Il est précisé sur chaque note de cession, le montant des droits de reproduction, impliquant le versement direct par le diffuseur d’une contribution de 1% du dit montant, à l’Agessa, 1 bis rue de Bruxelles, 75009 PARIS.

Les critères esthétiques, de composition ou disposition, ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.

Le non paiement des notes de cessions entraîne la résolution de plein droit de ce contrat de cession et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.

Option fiscale

Auteur non assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI.). Les droits sont cédés sur une base négociée net.

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